Nos conditions générales de ventes
La sarl Biscuiterie JAIN - 1, Rue de la Clarté 29550 - PLONEVEZ PORZAY
La Biscuiterie JAIN a pour objet la vente, ainsi que la commercialisation de biscuits et produis régionaux.
Dans ce cadre, elle commercialise auprès des particuliers et des professionnels des Biscuits, produits régionaux, des arts de la table et tissus sur son site Internet www.biscuiterie-jain.com.
Elle est située 1, Rue de la Clarté - 29550 PLONEVEZ PORZAY
ARTICLE 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles proposés à la vente par la Biscuiterie JAIN sur son site Internet www.biscuiterie-jain.com.
La commande de articles est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet.
Les articles vendus sont essentiellement : des Biscuits, des produits régionaux, l’art de la table et des tissus.
La liste des articles figurant dans chacune de ces catégories est détaillée dans la page d’accueil ainsi que dans les différentes pages accessibles depuis la page d’accueil sur le site Internet.
Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues émis par la Biscuiterie JAIN, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par la Biscuiterie JAIN.
Toutefois, la Biscuiterie JAIN s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée.
Il est donc impératif que le client consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Le fait que la Biscuiterie JAIN ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.
ARTICLE 2 – Commande
Le client sélectionne sur le site le ou les articles qu’il désire commander en cliquant sur la case réservée à cet effet (« Ajouter au panier ») après avoir observé et obtenu la description du produit ainsi que son prix.
La commande du client est regroupée dans son panier.
Ce panier comporte la désignation des articles retenus, la quantité commandée, les prix unitaires de ces articles, le prix total dont TVA.
Le client est invité à consulter et imprimer les présentes conditions générales de vente dont il prend obligatoirement connaissance et accepte les termes, avant de passer commande.
Le client clique ensuite sur l’icône prévue à cet effet (« Poursuivre la commande ») pour s’identifier.
Pour ce faire, le client communique son code client confidentiel s’il est déjà client de la Biscuiterie JAIN.
A défaut, il remplira une fiche signalétique.
Le client est alors redirigé vers le récapitulatif de sa commande terminée qui rappelle sa composition avec prix unitaire et quantité de chaque produit, les coordonnées du client, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison, le prix total hors frais de traitement et de livraison, le coût des frais de traitement et de livraison.
Le client peut la corriger ou la modifier en cliquant sur l’icône prévue à cet effet (« Votre panier »).
Le client est ensuite invité à opérer le paiement selon les modalités prévues à l’article 3 des présentes.
Le paiement effectué selon ces modalités constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu'une signature manuscrite.
Cette commande sera confirmée par tout moyen par la Biscuiterie JAIN.
Elle marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par le client prévue à l’article 7 des présentes.
Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Biscuiterie JAIN constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Biscuiterie JAIN ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable, durable et juridiquement valide.
Le client peut à tout moment imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Biscuiterie JAIN en cliquant sur l’icône « Vos commandes ».
Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit ou par courrier électronique à la Biscuiterie JAIN dans le délai de rétractation de 7 jours prévu à l’article 7 des présentes.
Au-delà de ce délai, la Biscuiterie JAIN pourra refuser toute modification et les sommes versées par le client non professionnel, lui resteront acquises.
Le client professionnel ne peut modifier sa commande, ni se rétracter.
ARTICLE 3 – Prix
a) Tarif
Les articles seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.
Les prix sont indiqués en euros et sont réputés toutes taxes comprises et hors frais de port et de traitement de la commande.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de France pourra être éventuellement soumise à des taxes et/ou des droits de douane exigibles dans l’Etat de destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuels sont à la charge du client et relèvent de sa seule responsabilité.
La Biscuiterie JAIN n’est pas tenue de vérifier et d’informer le client de ces droits de ces douane et taxes.
b) Modification du prix
La Biscuiterie JAIN se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des articles vendus figurant sur le site Internet.
La Biscuiterie JAIN s’interdit de modifier les prix des articles commandés non livrés.
c) Les modalités de paiement
Les articles sont payés comptant, à la commande, par carte de paiement VISA et/ou EUROCARD MASTERCARD.
Le paiement est effectué en ligne.
Ce paiement est sécurisé dans le cadre du système CYBERPLUS PAIEMENT.
Les informations transmises sont cryptées par le système SSL et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.
La Biscuiterie JAIN n’est pas responsable des difficultés de fonctionnement du service de paiement en ligne.
En tout état de cause, la Biscuiterie JAIN refusera de livrer les articles commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de vente.
ARTICLE 4 – Rabais – remise et ristourne
Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes en fonction du montant total des articles acquis en une seule commande.
Ces rabais, remises et ristournes se traduiront par la gratuité des frais de port dès que la commande excède un montant précisé dans le récapitulatif de la commande.
Si d’autres rabais, remise et ristournes sont consenties à la date de la commande, ils seront indiqués au client sur le site Internet.
ARTICLE 5 – Livraison
Les articles achetés par le client seront expédiés par voie postale dans un délai de trente jours, à compter du paiement intégral du prix, à l’adresse indiquée par ce dernier lors de sa commande.
En cas d’indisponibilité des articles, la Biscuiterie JAIN fera ses meilleurs efforts pour les livrer dans les meilleurs délais.
Si le matériel n'est pas en stock, en cas d'indisponibilité du produit chez le fournisseur du produit commandé, l'acheteur aura alors le choix d'un produit de remplacement ou de l'annulation pure et simple de sa commande, conformément à l'article L121.20.3 du Code de la Consommation.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs articles, les articles seront livrés en une seule fois.
La Biscuiterie JAIN sera chargée d’organiser les modalités de livraison des articles vendus.
La livraison des articles est réputée effectuée au départ des locaux de la Biscuiterie JAIN dès leur remise au transporteur.
Les articles voyagent aux risques et périls du client même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés.
Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour former par tout moyen, y compris Email : contact@biscuiterie-jain.com, une réclamation auprès de la Biscuiterie JAIN pour non-conformité ou vice des articles livrés.
Passé ce délai, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété des articles vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente.
Ce transfert de propriété s’accompagnera du transfert des risques même si l’article vendu n’a pas encore été livré et se trouve toujours dans les locaux dela Biscuiterie JAIN ou de son mandataire.
En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les articles voyagent toujours aux risques et périls du client.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L’acquéreur consommateur ou non professionnel dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des articles et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les articles soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les articles sont à renvoyer à la Biscuiterie JAIN 1, Rue de la Clarté 29550 PLONEVEZ PORZAY.
Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du client.
Par consommateur ou non professionnel, il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
ARTICLE 8 – Retour, remboursement et garantie, responsabilité
A
Si les articles livrés sont affectés d’un vice caché les rendant impropre à leur utilisation, ce vice sera éliminé ou le produit vicié sera remplacé par un autre.
Si cela n’est pas possible, le client pourra à son choix obtenir le remboursement du prix ou demander l’établissement d’un avoir à valoir sur le prix de vente d’un autre article.
La présente garantie des vices cachés ne pourra être étendue aux éventuelles conséquences dommageables que ces défauts auraient pu entraîner sur d’autres biens ou personnes.
Afin de faire valoir ses droits et ce à peine de déchéance, le client devra informer la Biscuiterie JAIN par Email :contact@biscuiterie-jain.com ou courrier, dans un délai de trois jours à compter de la livraison de sa volonté de retourner le produit puis lui renvoyer dans un délai de sept jours au plus tard à partir de la date de livraison.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le retour est dû à une erreur d’expédition.
Seuls les articles retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront repris ou échangés.
Les articles devront être adressés à la Biscuiterie JAIN - 1, Rue de la Clarté - 29550 PLONEVEZ PORZAY.
B
La Biscuiterie JAIN peut, exceptionnellement et à titre de geste purement commercial, sur demande du Client, accepter le retour d’articles conformes et exempts de vices, au-delà du délai de rétractation.
Dans ce cas, la Biscuiterie JAIN se réserve la possibilité de retenir une fraction de 20% minimum du prix des articles à titre de frais de restockage.
C
Les articles vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation française en vigueur.
La Biscuiterie JAIN décline donc toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
D
Les photographies et illustrations accompagnant les articles sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la Biscuiterie JAIN.
Le client est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation.
E
La Biscuiterie JAIN s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
Néanmoins, la Biscuiterie JAIN ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité de l’article, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou incendie.
La Biscuiterie JAIN ne pourra être tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
En toute hypothèse, la responsabilité de la Biscuiterie JAIN est contractuellement limitée à hauteur du prix des articles achetés par le Client.
Cette limite de responsabilité est opposable au sous-acquéreur des articles achetés sur le site de la Biscuiterie JAIN, qui ne pourra avoir plus de droits que ne lui en transmettra le client qui a acheté les articles sur le site.
ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
La Biscuiterie JAIN s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
La Biscuiterie JAIN ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.
Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il lui est offert la possibilité d’envoyer un Email à ce sujet.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Il suffit pour le client d’accéder à son compte sur le site au moyen de son adresse Email et de son mot de passe.
Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, le client a la possibilité de s’adresser à la Biscuiterie JAIN par tout moyen à sa convenance.
ARTICLE 10 – Liens
La Biscuiterie JAIN ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources. La Biscuiterie JAIN ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
La Biscuiterie JAIN ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par le personnel de la Biscuiterie JAIN.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle
En se connectant sur le site Internet de la Biscuiterie JAIN, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le client s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de la Biscuiterie JAIN.
ARTICLE 12 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre la Biscuiterie JAIN et le client seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce de QUIMPER.